Conditions de vente

Article 1 : Champ d’application et Modifications des Conditions générales de Vente

EURL FREDACCESS édite et administre le site de commerce électronique CREPUSCULE97.COM. Le vendeur, tel que mentionné ci-dessous, s'entend comme EURL FREDACCESS. L'acheteur, tel que mentionné ci-dessous, s'entend comme la personne physique ou morale signataire, acceptant les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales s'appliquent de manière exclusive à toutes les ventes conclues par le vendeur ou ses préposés, agissant pour son compte et pour le compte de ses commettants. Toutes autres conditions générales n'engagent le vendeur qu'après acceptation expresse et écrite de sa part. L'acheteur est réputé acheter sans réserves les présentes conditions générales par la passation de toute commande ou l'acceptation de toute offre du vendeur. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur. Ces modifications sont applicables sans délai à toutes commandes postérieures.

Article 2 : Commande

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. L'acheteur est informé de la validation de sa commande par mail. La date de la validation définitive de la commande correspond à :

- la date de règlement du chèque en cas de paiement par chèque.

- la date de réception du règlement en cas de paiement par virement bancaire.

Pour tout autre mode de paiement et de livraison nous contacter.

Article 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Article 4 : Modalités de paiement et sécurisation

Le paiement s'effectue soit :

- Par chèque ou virement: Au comptant, si votre produit est disponible. Dans le cas où votre produit ne serait pas disponible, 50 % de votre facture sera débitée à la date de validation définitive de la commande et le solde sera débité à la date d'arrivée de la marchandise à nos entrepôts..

- Par Chèque Bancaire :

Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque devra être envoyé à l'adresse suivante :

EURL FREDACCESS,

Anse Charpentier

97232 St-MARIE et libellé à l'ordre de FREDACCSESS.

- Par Virement bancaire ou postal :

Domiciliation : Crédit Agricole de la Martinique

Code banque : 18715

Code guichet : 00200

N° Compte : 08110980857

Clé RIB : 51

Article 5 : Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité, nous vous informerons par téléphone dans les plus brefs délais de la date approximative d'arrivée du produit à nos entrepôts, dans le cas où la date d'arrivée ne vous conviendrait pas, vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de la commande, vous serez remboursé sur simple demande par courrier.

Article 6 : Modalités et délais de livraison

Les frais d’expédition sont a la charge du client et payé séparément. La livraison des produits est réalisée par des prestataires indépendants à CREPUSCULE97.COM, les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48 à 72 heures au départ de nos entrepôts. Ces délais sont indicatifs et transmis par nos prestataires. EURL FREDACCESS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande. En l'absence de tout destinataire un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison, les éventuels frais de nouvelle présentation sont laissés à la charge de l'acheteur. L'acheteur doit vérifier l'état et le nombre de colis livrés. La vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison. Si l'acheteur détecte une avarie (colis ouverts ou endommagés) concernant la livraison, il devra immédiatement émettre les réserves nécessaires auprès du livreur et refuser la livraison. L'acheteur devra également signaler par courrier recommandé toute anomalie et confirmer ses réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du (ou des) article(s) et transmettre une copie de ce courrier à : EURL FREDACCESS, Anse Charpentier 97232 St-MARIE. Les réclamations parvenues au-delà des délais indiqués où n'ayant pas respectées les procédures ci-dessus seront systématiquement rejetées et dégageront la société FREDACCESS de toute responsabilité vis à vis de l'acheteur.

Article 7 : Garanties

Nos produits vibrant bénéficient d'une garantie de 6 mois contre vices caché. Toutes vos demandes de Garantie devront nous être envoyées par courrier, avec l'explication du problème constaté, et nous joindre des photos. Nous vous contacterons par téléphone pour vous donner un numéro de retour. Les pièces défectueuses doivent nous être retournées à notre entrepôt a vos frais, elles seront remplacées après vérification, et vous serons retournées à nos frais.

Sont exclus de la garantie :

- le remplacement des consommables (ampoules, batteries), les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation). - l'utilisation anormale ou non conforme des produits avec la notice d'emploi ainsi que les défauts d'entretien.

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, dégâts des eaux, intervention d'une tiers personne').

- les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective').

- les frais de transport et de modification de l'appareil en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.

Article 8 : Responsabilités

Les photographies illustrant les produits ainsi que les caractéristiques techniques n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des changements ou des erreurs figurent sur les fiches produits, en aucun cas la responsabilité de l’EURL FREDACCESS ne pourra être engagée. l’EURL FREDACCESS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourrait survenir du fait de l'achat de tout produit présenté sur le site. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’EURL FREDACCESS. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité excepté les frais de retour. Avant de nous retourner le produit l'acheteur doit contacter notre service clientèle pour obtenir son numéro d'accord de retour. Le produit devra être retourné en bon état, accompagné de tous les accessoires, notices, dans son emballage d'origine et non usagé. Le retour ne sera autorisé que si le produit n'a pas été utilisé. Toutefois l'acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. En cas de rétractation les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 10 jours ouvrés.

Article 10 : Réserve de propriété

Le transfert de la propriété de la marchandise vendue est subordonné à l'encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l'acheteur. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration de la marchandise livrée. Toute inexécution par l'acheteur de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise l’EURL FREDACCESS à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.

Article 11 : Informations légales

Les informations nominatives fournies par l'acheteur sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, leur absence entraîne l'annulation de la commande. Conformément à la loi « Informatiques et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (art 34 de la loi du 6 janvier 1978 ) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de EURL FREDACCESS. EURL FREDACCESS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 12 : Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toute attribution internationale de compétence est expressément écartée.

 

 

 

Les affaires du moment